Le cadre réglementaire autour de l'utilisation de Wingly
La pratique du vol à frais partagés, ou coavionnage, est régi par le règlement européen (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 article 6 paragraphe 4bis a) :
« Les exploitations d’avions et hélicoptères motorisés autres que complexes*, de ballons et de planeurs, peuvent être effectuées pour des vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct** soit réparti entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six. »
*Aéronefs à motorisation non complexe : avions de moins de 5,7t certifiés pour être exploités par un seul pilote. Tous les pistons et bi-pistons de moins de 5,7t sont non complexes, ainsi que les mono-turbine (TBM, PC12...). Mais les bi-turbines et tous les avions avec des réacteurs sont complexes.
Le cadre réglementaire de l’utilisation d’une plateforme numérique pour effectuer des vols à frais partagés a également été confirmé par la DGAC par un courrier officiel en date du 17 juillet 2017 adressé directement à notre plateforme.
Dès lors, les vols à frais partagés réalisés sur Wingly ne peuvent être assimilés à du transports public aérien dans la mesure où le pilote contribue aux frais du vol et n’engendre aucun bénéfice. Ces vols sont effectués à titre privé sous un cadre réglementaire clair et défini par l'Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA).
Dès lors, les vols à frais partagés réalisés sur Wingly ne peuvent être assimilés à du transports public aérien dans la mesure où le pilote contribue aux frais du vol et n’engendre aucun bénéfice. Ces vols sont effectués à titre privé sous un cadre réglementaire clair et défini par l'Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA).
La réglementation autorise également les pilotes privés à communiquer et promouvoir les vols proposés sur Wingly. Tout comme Wingly est autorisé à promouvoir l’ensemble des vols disponibles sur la plateforme.
Contrairement à une « idée reçue », la réglementation européenne n’impose nullement un partage égalitaire des frais entre les différents occupants de l’aéronef. En effet, tant que le pilote ne dégage aucun bénéfice alors le cadre réglementaire est respecté. Toutefois, pour éviter de potentielles dérives, un partage a minima égalitaire est imposé sur Wingly.
Si vous avez la moindre question concernant le cadre réglementaire nous vous invitons à directement nous contacter à l'adresse tour@wingly.io. Nous sommes à votre entière disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.